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Publication du rapport de la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie

La Commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié son rapport d'enquête le 19 juillet. Elle formule 43 propositions

La Commission d’enquête présidée par M. Julien Borowczyk et dont le rapporteur est M. Pierre Dharréville a formulé 43 propositions:

  • Proposition n° 1 Réactiver l’obligation existante faite à tout médecin de signaler toute maladie pouvant avoir un caractère professionnel et confier à l’Agence Santé publique France la collecte et l’exploitation de ces données épidémiologiques.
  • Proposition n° 2 Mettre en place des études épidémiologiques portant sur des populations de salariés à risque.
  • Proposition n° 3 Achever la couverture de la population française par le réseau des registres de cancers départementaux
  • Proposition n° 4 À partir du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (rnv3p), créer une école nationale de santé au travail, fédérant et finançant les recherches sur les conséquences de l’exposition aux risques professionnels, pour accroître la visibilité de la recherche en santé au travail et faciliter la diffusion des connaissances.
  • Proposition n° 5 Créer un service public commun de mesure et de toxicologie auprès des DREAL pour objectiver les données, disposant du droit d’entrer sur les sites de production industriels afin d’effectuer des mesures.
  • Proposition n° 6 Prendre des initiatives européennes pour œuvrer à l’abaissement des valeurs limites d’exposition professionnelle à des niveaux assurant une protection sanitaire renforcée des travailleuses et travailleurs.
  • Proposition n° 7 Mieux exploiter les données issues de l’assurance-maladie et des futurs dossiers médicaux personnels de santé au travail.
  • Proposition n° 8 Réorganiser la réglementation de la santé au travail autour de la notion de « poste de travail », en veillant à la cohérence des documents exigés de l’employeur.
  • Proposition n° 9 Imposer, pour chaque poste exposant à des risques de maladies professionnelles, l’élaboration d’une fiche de risques récapitulant l’ensemble des risques professionnels, expositions et mesures de prévention et de protection propres à ce poste.
  • Proposition n° 10 Prévoir un dispositif public pour l’archivage des documents uniques de prévention des risques, en vue de faciliter la traçabilité des risques au niveau individuel sur l’intégralité d’un parcours professionnel.
  • Proposition n° 11 Mettre en place un dossier médical personnel de santé au travail, identifié par le NIR, appuyé sur le DMP et alimenté par les informations permettant de connaître le parcours professionnel, les expositions passées et les actes de suivi de la santé du salarié par la médecine du travail.
  • Proposition n° 12 Approfondir la dématérialisation du dispositif de déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles et le rapprocher du système d’information de la branche maladie.
  • Proposition n° 13 Prévoir dans la formation initiale des médecins généralistes et spécialistes des modules de formation aux pathologies, aux risques et aux facteurs d’exposition professionnels.
  • Proposition n° 14 Organiser régulièrement des campagnes de sensibilisation des médecins – généralistes et spécialistes – sur la nécessité de s’interroger sur la potentielle origine professionnelle des pathologies auxquelles ils sont confrontés.
  • Proposition n° 15 Se donner les moyens de former suffisamment de médecins du travail pour en doubler l’effectif total à un horizon de 10 ans.
  • Proposition n° 16 Sensibiliser les médecins de soins à la faculté de saisir le médecin du travail compétent dès lors que leur diagnostic présente des informations utiles pour la prévention des risques professionnels et le suivi médico-social du patient.
  • Proposition n° 17 Prévoir, lors de la cessation définitive d’activité, que le médecin du travail alors compétent prescrive le suivi post-professionnel lorsqu’il est prévu par la réglementation et organiser la rémunération des actes correspondants par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Proposition n° 18 Faire de l’entreprise qui recourt au travail intérimaire ou à la sous-traitance sur site le responsable de l’environnement de travail. Faire du responsable de l’environnement de travail :

– soit le titulaire d’un devoir de vigilance, avec obligation de produire périodiquement des rapports sur les actions entreprises,
– soit un responsable de second rang de la santé des travailleurs.

  • Proposition n° 19 Dès lors que coexistent une entreprise responsable de l’environnement de travail et des salariés extérieurs, prévoir dans le droit commun :

– la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site ;
– la compétence d’une médecine de travail de site.

  • Proposition n° 20 Rapprocher les critères, voire les modes d’instruction, des régimes de l’invalidité et de la maladie professionnelle pour amorcer leur convergence vers le haut.
  • Proposition n° 21 En cas de dépression médicalement avérée, renverser la charge de la preuve du lien essentiel et direct avec l’activité professionnelle.
  • Proposition n° 22 Expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement à 10% ou la suppression du taux minimal d’incapacité professionnelle permanente nécessaire à la reconnaissance de pathologies comme maladies professionnelles.
  • Proposition n° 23 En cas de maladie professionnelle résultant d’expositions subies chez plusieurs employeurs, permettre que la caisse primaire puisse effectuer un partage des responsabilités entre les employeurs successifs et, le cas échéant, les responsables de l’environnement de travail.
  • Proposition n° 24 Introduire dans le code de la sécurité sociale une disposition expérimentale prévoyant la possibilité d’intégrer dans les tableaux, un critère additionnel concernant les conditions de diagnostic susceptibles de provoquer la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
  • Proposition n° 25 Créer une base de données nationale publique permettant de recenser les cas présentés devant les CRRMP et les jurisprudences pertinentes, à des fins d’études et d’harmonisation des décisions des CRRMP ainsi que de production d’indications susceptibles de faire avancer les tableaux de maladies professionnelles.
  • Proposition n° 26 Prévoir des formations des membres de la CSSCT et du CSE à l’information et à l’assistance des salariés à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
  • Proposition n° 27 Ouvrir la possibilité au CSE ou à la CSSCT d’être sollicité dans le cadre de la procédure de reconnaissance, pour annexer des observations au dossier constitué par la caisse primaire ou directement par le CRRMP.
  • Proposition n° 28 Mettre en place un cercle vertueux entre la reconnaissance et la prévention des maladies professionnelles, reposant sur :

– l’identification et l’imputation de chaque cas avéré de maladies professionnelles à un poste de travail et à un responsable de l’environnement de travail ;
– le signalement aux institutions représentatives du personnel de chaque cas et des mesures d’évaluation et de réduction du risque avéré ;
– l’imposition d’un malus pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

  • Proposition n° 29 Prévoir des indicateurs standardisés pour les efforts en matière de lutte contre les maladies professionnelles et la qualité, hygiène, sécurité, environnement (QHSE) à faire figurer dans le bilan social de l’entreprise.
  • Proposition n° 30 Prévoir qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de manquements graves et répétés aux règles de santé et de sécurité au travail, l’employeur se voie contraint de présenter et d’exécuter un plan de rétablissement des conditions normales de travail.
  • Proposition n° 31 Élargir, notamment dans le domaine des affections psychiques, le champ des pathologies d’origine professionnelle sous-déclarées devant faire l’objet d’une prise en charge par la branche AT-MP.
  • Proposition n° 32 Prévoir l’affectation des excédents de la branche AT-MP au financement d’une politique de prévention renouvelée.
  • Proposition n° 33 Mettre en place un service public – réseau national unifié de prévention des risques professionnels, adossé aux CARSAT et doter ce service public – réseau national des outils permettant de favoriser une culture de prévention.
  • Proposition n° 34 Prévoir des formations de niveau licence ou master pour les infirmiers en santé au travail.
  • Proposition n° 35 Doter d’un statut de salarié protégé les infirmiers chargés de la surveillance de l’état de santé des salariés.
  • Proposition n° 36 Créer une instance destinée à favoriser le décloisonnement et la mise en réseau des services de santé au travail, comprenant représentants des médecins du travail et des autres salariés des SST, et représentants des partenaires sociaux. Cette instance pourrait préfigurer un service public unifié de santé au travail, à placer sous l’égide de l’assurance maladie
  • Proposition n° 37 Financer des expérimentations de terrain, prenant en compte une approche décloisonnée des facteurs d’exposition, afin d’étudier les approches combinées entre santé au travail et santé publique dans la situation sanitaire d’un territoire. Favoriser à cette occasion la création de comités de suivi citoyens visant à intégrer à ces démarches l’expertise sociale des populations locales. Encourager sur cette base les démarches de cartographie du risque dans les grandes zones industrielles
  • Proposition n° 38 Rendre obligatoire un enseignement en santé au travail dans l’ensemble des formations professionnelles initiales.
  • Proposition n° 39 Instaurer l’obligation de transmettre systématiquement au travailleur la fiche de risques établie pour chaque poste exposant à des risques de maladies professionnelles et récapitulant l’ensemble des risques, expositions et mesures de prévention et de protection propres à ce poste.
  • Proposition n° 40 Assurer, au plan national, le plus large écho à la journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail initiée par l’OIT et mobiliser les services de l’État pour en faire, dans les entreprises, une journée dédiée à des échanges consacrés à la prévention des risques professionnels.
  • Proposition n° 41 Envisager la possibilité de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans toute entreprise industrielle d’au moins 50 salariésà risque statistique élevé d’AT-MP.
  • Proposition n° 42 Faire du service public de prévention des risques professionnels le gestionnaire des versions archivées du document unique d’évaluation des risques professionnels avec mission de garantir leur disponibilité aux salariés et aux instances intervenant en prévention des risques, y compris les institutions représentatives du personnel.
  • Proposition n° 43 Associer les représentants des salariés et les salariés eux-mêmes à la démarche de prévention des risques prévue par le document unique.

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