Social

Guichet d’aide d’urgence « gaz et électricité » : clôture du guichet « régularisations » le 30 juin 2024

Le guichet d’aide d’urgence « gaz et électricité » a été mis en place en vue de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour les années 2022 et 2023.

 

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles ont déposé en format dématérialisé un dossier de demande d’aide auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) tout au long des années 2022 et 2023.

Conformément au décret n° 2022-967 modifié, les demandes d’aide au titre de ce dispositif ne sont plus possibles depuis le 30 avril 2024.

Il est toutefois encore possible de déposer des demandes, dites de régularisation, pour les cas de dépenses d’énergie de l’année 2023 faisant l’objet de factures définitives adressées par le fournisseur après la date de fin de dépôt de la période éligible correspondante.

Conformément au décret n° 2022-967 modifié par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024, vous pouvez encore déposer une demande d’aide guichet pour les régularisations des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 d’ici au 30 juin 2024 pour les volets plafonnés à 4M€, 50M€ et 150M€ (dépenses consécutives à une modification du montant de l’amortisseur électricité appliqué par les fournisseurs sont exclues).

 

Une entreprise qui n’aura pas déposé de dossier sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2024 ne pourra pas bénéficier de l’aide gaz-électricité au titre du volet « régularisation 2023 ».

 

 

Sur le même thème

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.

Paramètres des cookies

Notre site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des services tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre de vous fournir une meilleure expérience.

Si vous souhaitez configurer les cookies que vous souhaitez autoriser, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer les cookies", ou bien accepter tous les cookies en cliquant sur "Tout accepter et continuer".

Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page Mentions légales.

Vos préférences

Différents types de cookies sont utilisés par le site. Seul les cookies de fonctionnement sont obligatoires, et ce afin de fournir une expérience de navigation adaptée. Tous les cookies que nous déposons respectent les réglementations de durée et de vie privée.

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site, et ne peuvent donc pas être désactivés. Ils permettent de sécuriser le site internet ainsi que vos préférences d'affichage.

Ces cookies nous servent à mesurer, étudier et analyser les comportements des visiteurs, afin d'améliorer l'expérience de visite pour nos utilisateurs. Accepter ces cookies nous aide à vous fournir de meilleurs services.

Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page Mentions légales.