Rabais, remises et ristournes conditionnés : les distributeurs gagnants à tous les coups.

Rabais, remises et ristournes conditionnés : les distributeurs gagnants à tous les coups.

Mis-à-jour le 06/03/18

Peut-on obtenir un avantage alors que la condition de son octroi n'est pas remplie ?

Dans un avis récent, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a jugé que le fait pour un distributeur, de se faire octroyer une ristourne alors que l’objectif auquel cette dernière était pourtant conditionnée n’avait pas été atteint, n’était pas illégal dès lors le fournisseur y a librement consenti. Toutefois, l’octroi d’une remise dans ces conditions ne sera admis que s’il n’en résulte pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu’il ne s’agit pas d’un avantage disproportionné ou sans contrepartie.


Accès réservé

L'intégralité de cet article est réservée aux adhérent(e)s, en fonction de leur profil utilisateur.

Accéder au contenu