La directive européenne 2024/2853, qui doit être transposée en droit français avant le 9 décembre 2026, va profondément renouveler le régime de responsabilité du fait des produits défectueux : élargissement de la définition de « produit » (incluant désormais logiciels et fichiers numériques), extension du cercle des responsables, élargissement des préjudices indemnisables, et surtout, l’introduction d’un mécanisme inédit de divulgation forcée de preuves inspiré du modèle anglo-saxon de la « discovery ».
Concrètement, tout industriel pourra désormais se voir contraint par un juge de communiquer des documents internes (données de conception, tests, dossiers qualité) à un demandeur qui allègue un défaut, sous peine de voir la défectuosité de son produit présumée. Cette matinée décryptera ce nouveau mécanisme, ses conditions, ses risques (actions abusives, hausse des coûts et des délais de procédure) et les marges de manœuvre laissées aux entreprises pour anticiper ces obligations dans leurs pratiques documentaires et leur gestion des risques produits.
Intervenant :
Martin BINDER, Avocat à la Cour, Counsel en contentieux chez Simmons & Simmons, spécialisé sur ces problématiques.
Principaux sujets abordés :
• Contexte, calendrier et principaux apports de la nouvelle directive (adoption, transposition, entrée en vigueur);
• Le nouveau mécanisme de divulgation de preuves : qui peut le déclencher, sous quelles conditions, avec quelles garanties (protection du secret des affaires);
• Les conséquences d’un défaut de divulgation : la présomption de défectuosité et les risques associés (contentieux abusifs, actions de groupe);
• Les marges de manœuvre laissées aux États membres et les enjeux spécifiques à la transposition française;
• Recommandations pratiques pour anticiper ces nouvelles obligations en amont de l’entrée en vigueur.
Un accueil café sera disponible à partir de 9h
