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Environnement & Développement Durable

Loi Économie Circulaire – le Décret sur l’obligation d’informer le consommateur de la présence de Perturbateurs Endocriniens publié le 23 Aout 2021

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose aux metteurs sur le marché, dans son titre II, un devoir d'information vis-à-vis du consommateur.

L'article 13-II de la loi prévoit de fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché par un décret. Celui-ci est publié dans le journal Officiel le 23 aout 2021.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose aux metteurs sur le marché, dans son titre II, un devoir d’information vis-à-vis du consommateur.

Conformément à l’article 13-II de la loi, le décret n02°21-1110 du 23 aout prévoit de fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché par un décret:

  • Le texte précise l’obligation relative à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit (substance, mélange ou article au sens de REACH) mis sur le marché s’applique au plus tard six mois après la publication de l’arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées, selon le niveau de preuve scientifique d’avérées, de présumées ou de suspectées et la liste des catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier.
  • L’obligation d’information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées ne s’applique que pour les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier fixées par ce même arrêté.
  • Les informations permettant d’identifier la présence de perturbateurs endocriniens dans ces produits sont mises à disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable de façon à permettre l’agrégation (page internet dédiée comportant une interface de programmation applicative ou application désignée par arrêté).
    Pour les produits également assujettis à l’obligation de communication sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, les informations sur les PE pourront être communiqués selon les mêmes modalités (fixées par arrêté).
  • Le décret entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. L’arrêté n’est pas encore publié.

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