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Loi Climat & libéralisation du marché des pièces de rechange visibles : cette fois aura été la bonne !

Saisi fin juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le texte du projet de loi Climat, le 13 août dernier. Les requérants estimaient que le texte ne garantissait pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », inscrit à l’article 1er de la Charte de l’environnement. L’institution n’a pas retenu ce grief dirigé contre l’ensemble de la loi.

L’article relatif à la libéralisation du marché des pièces détachées visibles (article 13 ter I Bis devenu article 32 dans le cadre de la numérotation finale de la loi), que nous essayions d’introduire dans la législation française depuis de très nombreuses années, n’a pas été censuré. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Pour rappel, cette disposition avait été censurée deux fois par le conseil constitutionnel (dans la loi d’orientation pour les mobilités, dite LOM, et dans la loi de simplification dite loi ASAP) considérée comme un cavalier législatif. Le même sort pouvait être craint sur la loi climat, le lien étant mince, mais le conseil n’a finalement pas souhaité revenir une 3ème fois sur la volonté du Gouvernement et du législateur.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2023 il y aura une :

  • Libéralisation totale pour les pièces relatives au vitrage ;
  • Libéralisation pour les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, pour les pièces d’optique-lanternerie, rétroviseurs et autres pièces visibles ;
  • Libéralisation au bout de 10 ans (25 ans aujourd’hui) pour les autres équipementiers que ceux ayant fabriqué la pièce d’origine.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de ces dispositions, que nous appelions de nos vœux depuis de nombreuses années et qui est l’aboutissement d’un long travail, dont l’une des étapes avait été la signature, en octobre 2017, entre la FIEV et le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), en présence des pouvoirs publics, d’une charte de co-commercialisation de pièces de rechange protégées par le droit des dessins et modèles : vitrages, optique-lanternerie et rétroviseurs.

L’article 32 de la loi Climat permettra enfin aux équipementiers qui conçoivent, développent, fabriquent et garantissent certaines pièces d’origine visibles, d’exploiter leur savoir-faire et expertise en mettant à disposition de l’ensemble des acteurs du marché les pièces correspondantes. Pour ceux qui livrent déjà leurs produits aux acteurs indépendants, car ils estiment que les constructeurs ne peuvent légalement leur empêcher de distribuer leurs produits sur le marché de la rechange (ex. vitrage),  cela se traduira par la suppression du risque qui pèse sur eux par la reconnaissance claire de leurs droits de livrer leurs produits à l’ensemble des acteurs. Pour les équipementiers d’origine qui avaient négocié au cas par cas la possibilité de distribuer également leurs produits sur ce marché moyennant des contreparties financières, cela se traduira par la fin de ces contreparties.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Retrouvez l’interview de Charles Aronica, Directeur général de la FIEV, dans l’article de l’Usine Nouvelle

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