Vers une appréciation plus "restrictive" de la preuve du déséquilibre significatif ?

Vers une appréciation plus "restrictive" de la preuve du déséquilibre significatif ?

Publié le 22/02/18

Les juges se montreront-ils désormais plus attentifs à la démonstration de l'élément de soumission du déséquilibre significatif ?

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur la caractérisation d’un déséquilibre significatif. Il ne saurait « être inféré […] du seul contexte économique marqué par une forte asymétrie du rapport de force […] la caractérisation d’une soumission ou d’une tentative de soumission ». En rehaussant ainsi ses exigences de preuve, les magistrats ne réduisent-ils pas à néant l’intérêt de cette disposition ?


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