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Actualités : Economie & Statistiques - Juridique & Fiscal - Relations Commerciales - FIEV

Juridiction à choix multiples

[Jurisprudence] Pilier du droit des obligations, la liberté contractuelle confère aux parties la faculté de définir le contenu de leur engagement. Celles-ci peuvent donc déterminer à leur guise le droit ainsi que la juridiction compétente pour traiter de leurs éventuels litiges. Pareil pouvoir n’est toutefois pas sans limites… [suite]

Matières Recyclées - Avis de l’État Français sur la sortie de statut de Déchet

Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié au Journal Officiel un avis "aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières" sur la sortie du statut de déchet. [suite]

Véhicules Connectés: Guide européen pour le déploiement des technologies

La Commission Européenne s'est associée aux Etats Membres et aux représentants de l'Industrie pour partager une vision du déploiement en Europe de la mobilité intelligente (Cooperative Intelligent Transport Systems (C-ITS)).
Les conclusions sont présentées dans un guide. [suite]

Juge et partie

La liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt recherche (CIR) a été récemment modifiée afin d’éviter de fâcheux conflits d’intérêts. [suite]

Ça, c’est vraiment fort de fruit !

S’il n’est pas interdit de reprendre une simple idée, lorsqu’il s’agit de celle de son concurrent direct, la situation se complique rapidement. [suite]

Autres actualités[-]

Vous n'avez pas le monopole de la PI

[Lois & Règlements] Empire de la sous-traitance (voire de la contrefaçon) depuis des années, la Chine se meut progressivement vers une économie de l’innovation. Cette évolution logique ne pouvait rester ignorée par le droit local ; c’est la raison pour laquelle les autorités s’efforcent depuis plusieurs années à faire évoluer la législation. Le dernier exemple en date se veut la préparation de lignes directrices sur les rapports entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence. [suite]

Les machines ont des oreilles…

[Lois & Reglements] Après de longues discussions, la Présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne a finalement trouvé un compromis avec les représentants du Parlement sur le projet de directive « Secret d’affaires »... [suite]

Usages novateurs de l'automobile et nouvelles mobilités

Le Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame) rattaché au ministère de l’Economie (DGE) vient de publier une étude intitulée « Usages novateurs de la voiture et nouvelles mobilités »...De nouveaux usages de la voiture se développent (autopartage, covoiturage…), fondés sur l’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule. Portés par les technologies du numérique, ces nouveaux services sont susceptibles de transformer profondément les pratiques de mobilité, tout en modifiant les rapports entre les acteurs – nouveaux et traditionnels – qui contribuent à les mettre en œuvre. [suite]

Industrie automobile 2016 : le digital bouleverse les priorités

Selon la 17ème édition de l’étude internationale de KPMG sur le secteur automobile :
8 dirigeants du secteur sur 10 estiment que leur business model va changer d’ici 5 ans - Les dirigeants de l’industrie automobile et les consommateurs considèrent que le digital est désormais la priorité numéro 1 du secteur pour 2025 - Comment passer d’un business model centré sur le produit à un business model centré sur le client ? [suite]

REACH - Le Projet de loi "Roumegas" sur la substitution des substances préoccupantes voté le 14 janvier à l'Assemblée Nationale

Le texte de la PPL Roumegas sur la substitution, présenté lors de la Commission Mixte Environnement Recyclage de décembre, a été adopté le 14 janvier par l’Assemblée Nationale, après avoir été fortement amendé en commission. Le but de ce texte est d'établir une stratégie de substitution des substances chimiques préoccupantes et d'avoir un impact significatif sur la perception par l’Union européenne de la question de la substitution. [suite]

France: très bonne progression du marché des VP en novembre

Le marché français des véhicules légers a augmenté de 10,1% en novembre avec 181 176 véhicules vendus, et se décompose d'une augmentation de 11,3% pour le marché des VP et de +4,5% pour celui des VUL. Pour le marché des VP, la croissance des ventes du groupe PSA Peugeot Citroën a été de 13,1% et de +8,3% pour le groupe Renault. On remarquera la baisse des ventes de Dacia de 33%. [suite]

Marché VP en Europe : la croissance se poursuit en octobre (+2,7%)

Le marché des véhicules particuliers en Europe (UE+AELE) a augmenté de 2,7% au mois d’Octobre. Le point nouveau qui convient de remarquer réside dans le ralentissement de la progression des ventes dans les cinq premiers marchés européens...En octobre les ventes ont augmenté comme suit : France (+1%), Allemagne (+1,1%), Italie (+8,6%), Espagne (+5,2%), Royaume-Uni (-1,1%). Au cumul, les ventes de VP en Europe sont en hausse de 8,2%. [suite]

Des pratiques restrictives par trop répandues

Déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies ou clause d’alignement automatique sur des conditions plus favorables… Ces noms évoqueront immédiatement aux équipementiers certaines pratiques rencontrées dans leur activité professionnelle. La question demeure toutefois de savoir où s’arrête le licite et où débute la restriction de concurrence. Un récent ouvrage tente d’y apporter une réponse claire. [suite]

Le marché français des VP ne progresse que de 0,6% en Octobre 2015

Le marché de VL en France a augmenté de 0,7% en Octobre soit +2,1% au cumul des dix premiers mois. Le marché des VP progresse de 0,6% en octobre (+2,8% au cumul) et celui des VUL de 1,4% en octobre (+1,9% au cumul). [suite]

Europe: Le marché poursuit sa hausse en septembre 2015

Le marché des véhicules particuliers croit en septembre de 9,8% dans la zone Europe (UE+AELE) ce qui au cumul établit la hausse du marché à fin septembre à 8,8%. [suite]

Marché français : les ventes de VP poursuivent leur croissance en septembre (+9,1%)

Les immatriculations de voitures particulières neuves en France ont augmenté de 9,1% en septembre, ce qui établit le marché sur les 9 premiers mois de l’année à 1421 440 unités, soit une augmentation de 6,3%. [suite]

REACH 2018 : risques de rupture de chaine d'approvisionnement faute d'enregistrement

Le Règlement REACH conditionne la mise sur le marché de l’Union à l’enregistrement préalable des substances. La prochaine date butée d’enregistrement du 31 mai 2018 concerne les substances à faible tonnage (1 à 10 tonnes et 10 à 100 tonnes). La rentabilité de l'enregistrement de faible quantité pourrait mettre en contrainte la chaine d'approvisionnement. [suite]

Marché Europe : la croissance se poursuit en août (+11,5%)

Les ventes de véhicules légers en Europe (UE28 + EFTA) affichent une croissance de 11,5% au mois d’août. Sur les huit premiers mois de l'année, la hausse est de 8,6%. [suite]

REACH - Décision de la Cour de Justice Européenne: un article peut en cacher un autre.

Le 10 septembre, la Cour de Justice Européenne (CEJ) a rendu son verdict sur l'interprétation pour les articles complexes (assemblage d'articles) du devoir de communication et de notification pour les substances extrêmement préoccupantes (SVHC - Substance of Very High Concern) dont la concentration est supérieure à 0,1% (Article 7(2) et 33 du règlement REACH (CE) 1907/2006); à savoir si ce seuil doit être considéré pour la masse totale du produit complexe ou pour chacun des sous-articles le composant.
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Minerais de conflit : le Dodd Frank Act en violation du premier amendement de la Constitution américaine ?

Une cour d'appel du district fédéral de Columbia a rendu son verdit en aout sur le Dodd Frank Act. La National Association of Manufacturers avait porté plainte en 2012. [suite]

Le marché automobile français des VL a progressé en juillet de 0,8% et de 8,1% en août.

Sur les huit premiers mois de l’année le marché des VP est en croissance de 5,9%, celui des VUL en légère baisse de 0,2%, ce qui nous donne un marché des VL en croissance cumulée de 4,9%. [suite]

Véhicule autonome : demande de certificat d'immatriculation

Les éléments pour constituer le dossier de demande d'immatriculation pour l'expérimentation de véhicule autonome sont disponibles sur le site de la FIEV. [suite]

Voiture connectée - Une règlementation américaine sur la sécurité des véhicules en ébauche

Suite à différents articles sur la possibilité de pirater les systèmes embarqués des véhicules, des sénateurs américains ont déposé au mois de juillet un projet de loi sur la protection des systèmes embarqués automobiles. [suite]

Europe: le marché des VP en hausse de 14,6% en juin

Le marché européen des véhicules particuliers (UE28 + AELE) a enregistré une croissance de 8,2% au premier semestre 2015. [suite]

France: hausse du marché des véhicules légers en juin

Le marché des véhicules légers a progressé de 14,3% en juin et de 5,2% au cumul des six premiers mois. En ce qui concerne les véhicules particuliers, la croissance des ventes est de +15% pour le mois de juin et de +6,1% au cumul. [suite]

Propriété intellectuelle : Une avancée vers le brevet unitaire européen

Le 25 juin dernier, un accord a été obtenu qui devrait permettre, à l’horizon 2016, de déposer un brevet unitaire européen pour les 10 premières années  pour assurer une couverture des 25 Etats membres. [suite]

Toute ressemblance avec une situation existante serait purement fortuite

Si l’échange d’informations tarifaires entre concurrents est naturellement prohibé, il convient toutefois de rappeler que celles-ci ne se limitent pas aux prix finaux négociés avec des clients identifiés.
" Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions,..." [suite]

France: chute de 4,8% du marché des VL en mai

Bien qu’en recul de 4,8% en mai, le marché des VL en France reste positif de 2,9% sur les cinq premiers mois de l’année. Au mois de mai, la baisse des ventes est de 4% sur le marché des voitures particulières et de 8,9% sur celui des véhicules utilitaires légers.  [suite]

Europe : Le marché des VP poursuit sa croissance en avril (+6,9%)

Le marché des véhicules particuliers dans la zone UE + AELE a enregistré une hausse de 6,9% en avril, pour atteindre 1,209 million d’unités. C’est le meilleur mois d’avril depuis 2009, signe que la reprise du marché européen commencée il y a deux ans se poursuit. [suite]

Minerais de Conflit - Le Parlement Européen vote un texte contraignant pour la chaine d'approvisionnement

Lors de sa session du mercredi 20 mai, le Parlement européen a voté des amendements au texte proposé par la Commission européenne (2014/0059 (COD)) visant à obliger les acteurs de la chaine d'approvisionnement à exercer leur devoir de diligence.
Ce vote du Parlement n'est pas en ligne avec le vote de la Commission du commerce international du 14 avril qui avait rejeté le principe d'obligation sur la chaine d'approvisionnement et conserver le principe d'auto-certification.
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France : le marché des VP continue sa croissance en avril (+2,3%)

Le marché français des véhicules légers a progressé à un rythme moins soutenu en avril qu’au cours du premier trimestre. Les ventes de VP ont augmenté de 2,3%, celles des VUL ont reculé de 0,4%, pour un marché VL total en hausse de 1,8%... [suite]

Europe: le marché des VP progresse de 8,5% au premier trimestre!

Le marché européen (UE+AELE) des véhicules particuliers est en hausse de 10,8% en mars, ce qui fait que sur le premier trimestre 2015 les ventes ont progressé de 8,5%. Tous les marchés à l’exception de la Pologne sont orientés positivement. [suite]

Crédit Impôt Recherche - Guide 2015 du ministère de la Recherche

Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) a publié le 30 mars la version 2015 du guide sur le Crédit Impôt Recherche (CIR).

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France: Le marché des VP progresse de 6,9% sur les 3 premiers mois 2015.

En mars, les ventes de VL en France ont progressé de 9,5%, avec + 9,3% pour le marché des VP et + 10,5% pour celui des VUL. 
Sur le marché des VP, tous les groupes ont amélioré leurs ventes, à l’exception de GM (-17,5%). . La performance est impressionnante chez certaines marques : + 61% pour MINI, + 40% pour Mercedes, + 18,7% pour Ford, + 17,9% pour le groupe Toyota, + 23,5% pour KIA et + 44,4% pour Hyundai.
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France : Le marché des VP poursuit sa croissance, avec une hausse de 4,1% en février.

Le marché des VL a progressé de 2,9% en février, soit +0,5% pour les groupes français et +6,1% pour les constructeurs étrangers. La part de marché des constructeurs français a représenté 56,4% en février.Les ventes de VP ont augmenté de 4,1%... [suite]

Europe : Le marché des VP commence l'année avec une croissance de 6,3%.

Le marché européen (UE28 + AELE) des véhicules particuliers est de nouveau en croissance (+ 6,3%) pour le premier mois de 2015. Les ventes sont positives dans la plupart des pays, avec une bonne performance de l’Espagne dont le marché enregistre un bond de 27,5%. [suite]

Étude sur les PME françaises concernées par les règlements REACH et BIOCIDES (BPR - Biocidal Product Regulation)

Le Ministère de l'Environnement publie l'étude qu'il a commandée à la TNS Sofres portant sur la connaissance qualitative et quantitative des PME françaises concernées par les règlements REACH (1907/2006) et Biocides (528/2012). [suite]

Marché VL Europe : 16ème mois de croissance !

L’année 2014 s’est achevée au niveau européen (UE28+AELE) sur un marché des véhicules particuliers en hausse de 5,4%. La quasi-totalité des marchés ont été orientés à la hausse.
Dans le « Top 5 », il faut citer la très bonne performance du Royaume-Uni (+9,3%) et de l’Espagne (+18,4%). La plupart des groupes ont profité de cette hausse du marché, à l’exception de GM (-4,6%) et de Honda (-4,9%)... [suite]

R&D – Le programme InnovFin de la BEI soutient l’innovation des entreprises européennes.

Billets de banques 50€La Banque Européenne d’Investissement (BEI) a mis en place avec la Commission dans le cadre du programme Horizon2020, plusieurs produits de financement de l’innovation adapté à la taille des entreprises, de la PME au grand groupe. Ces produits sont regroupés dans le programme InnovFin dont le  budget global est de 24 Milliards d’Euros.Le but de ces programmes est de faciliter et d’accélérer l’accès au financement à des conditions acceptables pour des projets innovants ou des entreprises innovantes. [suite]

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La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.