Droit de la concurrence : publication par la DG concurrence d'extraits du "manuel de l'enquêteur"

Dans un souci de transparence, la DG Concurrence de la Commission européenne a récemment publié sur son site Internet le "manuel de l’enquêteur" concernant les affaires d’entente ou d’abus de position dominante (articles 101 et 102 du TFUE). 
Il est constitué de 28 modules extraits de du manuel plus général de la DG Concurrence relatif aux procédures de mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE... [suite]

Rapport annuel de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation vient de publier son rapport annuel. Cette année, l'étude thématique publiée dans le rapport porte sur «Le risque».

Proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente

En novembre dernier, nous avons attiré votre attention sur la proposition de règlement de la Commission du le 11 octobre 2011 relatif au droit commun européen de la vente, qui constitue l’aboutissement de ses travaux en droit européen des contrats... [suite]

Véhicules utilitaires lourds : mise en œuvre des mesures Euro 6 et nouvelles règles concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien

Entré en vigueur au début du mois de février 2012, le nouveau Règlement (UE) n°64/2012 du 23 janvier 2012 est venu apporter deux modifications significatives au régime de réception CE des véhicules utilitaires lourds... [suite]

Signalement des risques présentés par les produits : un nouvel interlocuteur pour la filière automobile

« Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences [de sécurité prévues par l'article L. 221-1 du Code de la consommation], il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs ». Bien connu de la filière automobile, ce mécanisme prévu par l’article L221-1-3 du Code de la consommation a fait l’objet d’une mise à jour récente... [suite]

Loi relative à la simplification du droit : une prorogation des accords dérogatoires sur les délais de paiement ?

L’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 était marquée par une certaine ambivalence. Si le législateur avait finalement limité les délais de paiement à un maximum de 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois), il avait également permis aux opérateurs d’y déroger. En effet, son article 21 prévoyait que des accords interprofessionnels pourraient définir un délai de paiement maximum supérieur au nouveau plafond légal... [suite]

Recul des Immatriculations de VP en Europe en février (-9,2%)

Le marché européen (Eu27+EFTA) des véhicules particuliers est en recul de 9,2% en mars, les principaux marchés sont en baisse et plus particulièrement la France avec -20%, et -18,9% pour l’Italie. [suite]

Contrôle technique 2011 : un parc vieillissant mais bien entretenu

En 2011, 21,11 millions de contrôles dont 17,99 millions de visites techniques périodiques ont été réalisés dans les 5 821 centres de contrôle agréés (5 664 centres spécialisés et 157 centres auxiliaires). Les 17,99 millions de visites techniques périodiques réalisées se répartissent en 15,59 millions pour les voitures particulières et 2,40 millions pour les utilitaires légers. Ces résultats traduisent une augmentation de 3,57 % du nombre de contrôles par rapport à 2010... [suite]

Faisons le point !

Le département Economie et Statistiques de la Fiev propose une nouvelle rubrique destinée exclusivement à ses adhérents. Baptisée « Faisons le point », cette rubrique rassemble des analyses approfondies sur les évolutions des marchés ainsi que sur la stratégie des acteurs de l’automobile, au premier rang desquels figurent les constructeurs, principaux clients des équipementiers. Y seront également évoquées, des questions de fond qui ne manqueront pas de fortement structurer l’activité automobile dans les prochaines années.

France : le plongeon des ventes de VP continue en février (-20,2%)

Les immatriculations de voitures particulières en France chutent de nouveau en février avec une baisse de -20,2% soit  40 000 unités de moins. [suite]

Inventaire des classifications et des étiquetages

Le 13 février 2012, l’Agence européenne des produits chimiques a publié le premier inventaire européen de classification et des étiquetages de toutes les substances chimiques utilisées dans l’UE qui permettra d’identifier celles qui sont potentiellement dangereuses et susceptibles de nuire à la santé et à l’environnement. [suite]

L'acceptation d'une clause de réserve de propriété peut être déduite de l'existence de relations d'affaires

Aux termes de l’article L. 624-16 alinéa 2, du code de commerce, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties ».

"Les Entretiens de la Fabrique"

L'Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (UIMM), le Cercle de l’Industrie et le Groupe des Fédérations Industrielles (GFI) dont la Fiev est membre, ont uni leurs forces pour créer La Fabrique de l’industrie en 2011. La Fabrique de l’industrie est un lieu de réflexions et de débats, dédié aux problématiques de l’industrie, et aux liens de celle-ci avec l’économie et la société.
Retrouvez le dossier vidéo consacré aux Entretiens de la Fabrique.

Europe : chute du marché des VP de 6,6%

La baisse des principaux marchés de l’Europe de l’Ouest entraîne la chute du marché des véhicules particuliers en Europe de -6,6%, soit près de 70 000 unités de moins. [suite]

Rapport annuel 2011 de l'Observatoire sur les délais de paiement

Le 31 janvier dernier, l’Observatoire sur les délais de paiement a publié son rapport annuel 2011.

Publication par l'Autorité de la concurrence de son document-cadre sur les programmes de conformité et du communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs

Le 10 février 2012, l'Autorité de la concurrence a publié la version définitive de son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence et de son communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs.

Ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement

Ci-dessous vous trouverez une note de présentation du MEDEF sur l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Droit de l'environnement & principe de précaution

L’Assemblée nationale a adopté récemment une résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution. Celle-ci est disponible sur le site Internet de l’Assemblée Nationale à l’adresse ci-après : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0837.asp

Taux de l'intérêt légal pour 2012 & pénalités légales de retard de paiement

Le décret n° 2012-182 du 7 février dernier fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 a été publié au JO.Pour l'année 2012, le taux de l'intérêt légal, qui résulte de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, est fixé à 0, 71 %. Pour mémoire, il était de 0,38 % en 2011, 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009. [suite]

Le marché français des VP s'effondre en janvier (-20,7%)

Le marché des véhicules particuliers (VP) recule de 20,7 % et de 2,5 % pour les véhicules utilitaires légers (VUL). [suite]

Le marché européen en baisse de 1,7% en 2011

Le marché automobile européen (EU27 + EFTA) des véhicules particuliers termine l’année avec une baisse de 5,8% en décembre. [suite]

Consultation de la Commission européenne : révision de l’encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation

La Commission européenne a récemment lancé une consultation en matière d’aides d’Etat concernant la révision de l’encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (« R&D&I »).

Ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011, définit un  cadre commun à toutes les médiations et transpose la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La victime par ricochet de la rupture d'une relation établie peut être indemnisée

Toute entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale est susceptible de voir sa responsabilité recherchée (C. com. art. L 442-6, I-5°). 

Alerte aux escroqueries aux faux ordres de virement

Nous avons été informés par le MEDEF que l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) de la direction centrale de la police judiciaire (DC PJ) a lancé une alerte sur un phénomène qui prend de l’ampleur ...

Proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente

Le droit constitutionnel de l'environnement

Le Conseil constitutionnel a récemment mis en ligne, sur son site Internet, un article consacré au « Conseil constitutionnel et le droit de l'environnement » dans lequel il fait le point sur sa jurisprudence depuis la promulgation de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2008 relative à la Charte de l'environnement.

France : le marché des VP en baisse de 17,8% en décembre mais un marché 2011 à 2,2 millions.

Le marché français des véhicules particuliers termine l’année avec une chute des ventes : -17,8% pour le mois de décembre avec 187 653 immatriculations, ceci est en partie due à l’effet prime à la casse pour la même période en 2010. [suite]

Europe: le marché des VP en baisse de 3% en Novembre

Avec  1 071 895 véhicules particuliers immatriculés en novembre, le marché européen (EU27 + EFTA) est en baisse de 3% en Novembre. Sur ses 5 grands marchés seul l’Allemagne est en positif avec une croissance de 2,6%. [suite]

Séminaire Aftermarket : « Vivre le changement ! Vive le changement ?»

C’est au 32ème étage du célèbre «Crayon de Lyon» ou «Tour du Crédit Lyonnais» que s’est déroulée la 6ème édition du séminaire Aftermaket organisé par la FIEV les 8 et 9 décembre dernier, dans le cadre de la « Fête des Lumières » de Lyon.  [suite]

Circulaire interministérielle du 9 novembre 2011 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Le marché français des VP chute de 7,6% en Novembre

Le marché des véhicules particuliers en France est reparti à la baisse avec 179 160 immatriculations en novembre soit une baisse de -7,6%. Les groupes français sont les plus touchés avec une baisse de -11,5% (-15,4% pour PSA Peugeot Citroën et -7,2% pour le groupe Renault), les groupes étrangers subissent  une moindre baisse de -2,0% ceci grâce aux bonnes performances du groupe Volkswagen +1,8%, du groupe BMW +24,6% et du groupe Nissan +12,2%... [suite]

La Convention de Vienne est applicable à un contrat de vente internationale de marchandises soumis au droit français

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 prévoit que les parties concluant de tels contrats peuvent en exclure l’application (article 6 de la Convention). 

Rapport annuel 2010-2011 de la Médiation du crédit aux entreprises

Gérard Rameix, Médiateur du crédit, a présenté, le 15 novembre à l'occasion d'un petit déjeuner de presse, le troisième rapport annuel de la Médiation du crédit aux entreprises remis au Président de la République ... [suite]

Guide méthodologique sur la loi "responsabilité environnementale"

La loi sur la "responsabilité environnementale" du 1er août 2008, complété par un décret du 23 avril 2009, est la transposition en droit français de la directive n° 2004/35/CE du 21 avril 2004. Cette directive concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Lancement du portail import-export.gouv.fr

Le ministère de l’Economie a récemment lancé un nouveau portail import-export qui a pour objectif d’informer et d’accompagner dans leurs démarches les entreprises qui souhaitent se développer à l’international .... [suite]

Proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente

La Commission européenne a présenté le 11 octobre dernier une proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente, qui constitue l’aboutissement de ses travaux en droit européen des contrats ...

L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur la non-contestation des griefs et sur les programmes de conformité

Délai de préavis applicable à la rupture d'un contrat de transport

Qualification de l'interdiction de vendre sur internet au regard du droit de la concurrence

Le déséquilibre significatif : une arme redoutable dans les litiges commerciaux.

Conséquences des arrêts des usines PSA suite à la défaillance d'un fournisseur de vis

Loi de finances rectificative pour 2011

Imputabilité du comportement anticoncurrentiel d’une filiale quasi-exclusive à sa société mère

Marchandises sous douane

Compétence juridictionnelle : les incoterms sont des usages du commerce international à prendre en considération

Rupture brutale des relations commerciales établies : la nécessité du caractère « établi » de la relation

Lettre Choix Fournisseur (LCF) type de PSA

L'autorité de la concurrence enquête sur le marché de l'entretien et le la réparation

Procédure de sauvegarde financière

Publication du décret sur les véhicules hors d'usage (VHU)

Nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement

Sécurité générale des produits

Publication par la Commission européenne d’un guide sur les appels d’offres publics avec des clauses de responsabilité sociale

Rapport d’activité 2011 du Fonds stratégique d’investissement (FSI)

Fiscalité de l’énergie et de l’environnement

Règlementation REACH - Nécessité pour les entreprises d'anticiper les contentieux à venir

Un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de procédure participative

Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat