Charte éthique Intranet

Pourquoi ?

Afin de prévenir et d’éviter toute violation aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence, le Syndicat des Fabricants d’Equipements et de Pièces pour Automobiles (ci-après SFEPA), a édicté les recommandations qui suivent, s’appliquant d’une part aux relations entre le SFEPA et ses adhérents, et d’autre part aux relations entre les adhérents du SFEPA dans le cadre des missions et activités de ce dernier.

Merci d'accepter les conditions de la présente charte en cliquant sur le bouton J'ACCEPTE en bas de cette page 


Article 1 : Rappel contextuel

1.1 Le SFEPA est un syndicat regroupant des fabricants français d'équipements et de pièces pour automobiles, ainsi que des fabricants d'outillages de bord, de garages ou autres locaux ayant le même objet et de stations-services.

A ce titre, il poursuit notamment les missions (i) d’étude des difficultés intéressant ses adhérents, (ii) de défense des intérêts de ses adhérents, ainsi que (iii) la représentation des professions intéressées auprès des pouvoirs publics et de tous organismes français, étrangers ou internationaux.

1.2 Compte tenu de l’étendue du secteur d’activité concerné et du nombre important de sociétés intervenant dans ce secteur, certains adhérents peuvent être concurrents, directs ou indirects, sur un ou plusieurs marchés couverts par leur activité.

1.3 Ce contexte et l’activité du SFEPA impliquent qu’une vigilance particulière soit apportée au respect des réglementations applicables, et particulièrement aux réglementations de la concurrence. 


Article 2 : Rappel législatif et réglementaire

2.1 Règles relatives aux comportements anticoncurrentiels :

Le SFEPA, comme ses adhérents peuvent, dans le cadre de leurs missions et activités être soumis à différentes règles du droit de la concurrence, issues non seulement  de la réglementation française mais également des législations d’autres Etats de l’Union européenne ou de la réglementation communautaire.

Le droit français (article L 420-1 du code de commerce) comme le droit communautaire (article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) interdisent tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.

Les principaux comportements pouvant restreindre la concurrence sur un marché sont notamment : 

    • la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente,
    • le fait de limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
    • le fait de répartir les sources d’approvisionnement,
    • le fait d’appliquer ou de subordonner la conclusion de contrats à l’application de conditions inégales pour des prestations équivalentes.

Les droits français (L 420-2 du code de commerce) et communautaire (article 102 TFUE) sanctionnent également les sociétés qui abusent de leur position dominante sur un marché pertinent.

L’ensemble de ces réglementations doivent, comme toute réglementation, être respectées par tous les intervenants économiques.

2.2 Sanctions encourues :

Le SFEPA entend également souligner les risques importants de sanction pouvant résulter de manquements aux règles du droit de la concurrence puisque (i) l’entreprise coupable de pratiques anticoncurrentielles peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial, tandis que (ii) dans le cas d’une association d’entreprises, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre cumulé de chaque participant actif de l’infraction.

D’autres sanctions, telles que des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques ayant participé à l’infraction, peuvent être prononcées.

La découverte d’une pratique anticoncurrentielle porte enfin gravement atteinte à l’image de la société ou des sociétés impliquées.


Article 3 : Engagement général DU SFEPA

L’activité et les missions du SFEPA, de même que la participation de ses adhérents à celles-ci, impliquent la circulation d’informations qui pourraient dans certaines circonstances aboutir à la mise en œuvre de comportements anticoncurrentiels tels que définis ci-dessus.

La seule finalité du SFEPA est de travailler à l’accomplissement de son objet social, tel que rappelé ci-avant.

Le SFEPA entend pleinement respecter les règles du droit de la concurrence et rappeler qu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet de participer à la création ou à la réalisation de comportements anticoncurrentiels.

Le SFEPA entend à cet égard souligner que toutes les réunions d’adhérents, techniques ou dictées par les règles propres au fonctionnement des syndicats en France et/ou aux statuts du SFEPA, ont pour seule et unique cause la réalisation de l’objet du Syndicat et ne doivent sous aucun prétexte permettre, pour certains des adhérents du syndicat, la conception et/ou la mise en place de comportements anticoncurrentiels. 


Article 4 : Rapports DU SFEPA avec ses ADHERENTS 

4.1 Généralités :

Le SFEPA ne supportera pas ni ne facilitera la commission, par ses adhérents, de comportements anticoncurrentiels tels que, notamment (i) la fixation de prix, (ii) le partage de marchés géographiques, de produits ou de clientèle.

4.2 Informations sensibles : 

4.2.1 L’activité et les missions du SFEPA ne nécessitent pas, en principe, l’échange d’informations confidentielles ou sensibles (c'est-à-dire notamment toute information relative aux prix, aux conditions tarifaires ou financières, aux ventes et/ou capacités de production, aux coûts de production, aux taux de marge et plus généralement toute information sur l’activité de l’un ou l’autre des adhérents du SFEPA).

4.2.2 Le SFEPA veillera à ne pas solliciter de l’un ou l’autre de ses adhérents, toute information non nécessaire et indispensable à son activité et/ou à l’accomplissement de son objet social. 

De même, chaque adhérent du SFEPA devra veiller à ne communiquer que les informations nécessaires à l’activité et aux missions de cette dernière, et éviter la communication d’informations sensibles.

4.2.3 En cas de communication d’une information potentiellement sensible, l’adhérent détenteur de l’information devra en aviser le SFEPA, et/ou le référent concurrence (cf. ci-après sur ce point).

Le SFEPA s’interdit de communiquer l’information sensible reçue d’un adhérent à tout autre adhérent.

En cas de doute sur le caractère sensible ou non de l’information, le SFEPA interrogera l’adhérent concerné. A défaut de réponse de l’adhérent concerné, le SFEPA veillera à ne pas révéler l’information aux autres adhérents.

4.3 Statistiques et Benchmarking :

4.3.1 Le SFEPA peut être amené à conduire, dans le cadre de son activité, des études statistiques, de marché ou benchmarking pouvant contenir des informations relatives à un ou plusieurs de ses adhérents.

4.3.2 Le SFEPA garantit la stricte confidentialité des informations et données individuelles fournies par les adhérents en application de la charte qualité signée le 11 juin 2001 avec le Service des études et des statistiques industrielles qui relève de l’INSEE. En conséquence, aucune donnée individuelle ne sera transmise en l’état aux autres membres. Pour ce faire, tout est entrepris pour que les informations reçues, notamment les données chiffrées et statistiques, soient globalisées et rendues anonymes avant toute diffusion.

Il est en outre précisé que les informations sur le marché ou sur les clients et concurrents devront avoir été obtenues auprès de sources et par des moyens licites et publics.

4.3.3 Dans ce cadre, le SFEPA veillera également à ce qu’aucune information sensible d’un adhérent ne puisse être dévoilée à un autre adhérent, en veillant notamment au respect des procédures prévues à l’Annexe I.


Article 5 : Rapports entre les ADHERENTS DU SFEPA

5.1 Les adhérents du SFEPA ainsi que leurs représentants et préposés, peuvent être amenés à participer à des réunions au sein du SFEPA.

Dans ce cadre, chaque adhérent veillera à ce que son représentant, quel qu’il soit, soit informé de la présente Charte et des conséquences d’un comportement inapproprié dans le cadre de l’activité et/ou de l’accomplissement des missions du SFEPA.

5.2 Chaque adhérent veillera également (i) à former et sensibiliser ses représentants aux problématiques du droit de la concurrence afin qu’ils soient pleinement préparés à participer à ces activités ; et (ii) ne faire participer aux activités du SFEPA que des représentants dûment habilités, formés et sensibilisés au respect des règles de concurrence et engagés par la présente Charte

5.3 Chaque adhérent veillera également à ne pas communiquer ou échanger d’informations sensibles d’un autre adhérent dont il serait concurrent, actuel ou potentiel et plus généralement à ne pas adopter de comportement susceptible de constituer une violation des règles de droit de la concurrence applicables.

5.4 Les adhérents s’interdisent de profiter des réunions du SFEPA pour entreprendre, avec un autre adhérent, concurrent actuel ou potentiel, toute pratique anticoncurrentielle telle que définie ci-avant. 


Article 6 : PROCEDURES ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :

6.1 : Organisations des réunions au sein du SFEPA :

6.1.1 Le secrétariat des réunions tenues au SFEPA est assuré par un permanent du syndicat.

6.1.2 Pour chaque réunion, un ordre du jour précis et non équivoque est établi.

Il est adressé à chaque participant avec sa convocation.

6.1.3 L’ordre du jour indiqué dans les convocations devra être respecté.

Il est toutefois permis à tout participant de demander, au début de la réunion, le rajout d’un sujet à l’ordre du jour. Une telle modification nécessite l’accord exprès de toutes les personnes présentes.

A défaut d’accord unanime, ledit sujet devra être proposé à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

6.1.4 Chaque réunion sera supervisée par un « modérateur » désigné au sein d’une liste établie par le SFEPA. Il devra s’assurer du respect de la présente Charte éthique dans le cadre de ladite réunion et alerter les participants sur toute dérive des discussions et/ou tout échange pouvant selon lui contrevenir aux règles applicables. Le modérateur n’assume aucune responsabilité personnelle quant au contenu des réunions.

Par défaut, le modérateur sera le permanent ayant convoqué la réunion.

6.1.5 A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu détaillé retranscrivant fidèlement tant l’objet que le contenu des discussions des participants devra être rédigé par le SFEPA. Il précisera le nom du permanent modérateur. 

6.2 : Représentation des Adhérents :

6.2.1 Chaque adhérent est libre de désigner la (ou les) personne(s) chargée(s) de le représenter dans le cadre des travaux du SFEPA, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la présente Charte.

6.2.2 Les adhérents ayant une activité de conseil ou exerçant des activités concurrentes de celles du SFEPA ou de sa société commerciale, la SEPAC, ne pourront participer aux (ou bénéficier des) travaux du Syndicat en l’absence d’un accord de confidentialité conclu avec le SFEPA.

6.2.3 Les participants s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter les horaires de convocation. 

6.3 Echanges licites de documents ou d’informations entre les adhérents :

6.3.1 Thèmes licites

Les échanges d’informations de portée générique sur les tendances socio-économiques et/ou techniques sont a priori licites, notamment celles afférentes aux :

      • études en commun des marchés domestiques et internationaux,
      • échanges généraux sur la situation de la production ou des ventes domestiques et internationales,
      • échanges techniques sur les méthodes de production,
      • échanges d’information sur l’innovation et les technologies nécessaires au développement du secteur,
      • échanges sur la standardisation, la normalisation et l’évolution des produits,
      • échanges sur la formation des personnels et son déploiement,
      • échanges entre les professionnels du secteur et les autorités publiques (nationales et européennes) notamment sur les implantations, les subventions,
      • échanges sur les problèmes juridiques communs que doivent affronter les adhérents (nouvelles législations, usages professionnels,…).

6.3.2 Thèmes prohibés dans les échanges entre adhérents :

Certains sujets de discussion entre adhérents, présentant en toute hypothèse des risques au regard du droit de la concurrence, sont proscrits au sein des locaux et/ou dans le cadre des manifestations organisées par le SFEPA, en particulier ceux portant sur :

      • l’établissement des prix de revient et/ou de vente, les niveaux de marges,
      • les politiques tarifaires, les calendriers d’évolution de prix, les pourcentages des hausses,
      • les capacités de production et le calendrier d’évolution des capacités installées,
      • les parts de marché par familles de produits,
      • La politique salariale,
      • la limitation ou le contrôle des productions, les débouchés,
      • leur stratégie et/ou toute autre information sensible,
      • la répartition des parts de marchés, de la localisation des marchés entre producteur,
      • l’affectation, la répartition et la sélection des clients entre fournisseurs, et inversement,
      • le boycott de produits, services, clients ou fournisseurs,
      • la limitation d'accès au marché de nouveaux acteurs.

6.4 Référent concurrence :

6.4.1 Il est désigné, parmi les permanents du SFEPA, un « référent concurrence », spécialiste du Droit de la concurrence, dont les coordonnées sont les suivantes :

Laurent OSTOJSKI
Tél :  01 46 25 02 47
@ :  referentconcurrence@fiev.fr
Adresse : 79 rue Jean-Jacques ROUSSEAU, 92158 SURESNES CEDEX

6.4.2 Ce référent sera l’interlocuteur privilégié des adhérents et permanents du SFEPA pour toute question relevant de l’interprétation de cette charte éthique et des programmes de conformité aux règles de concurrence.

6.4.3 Les missions du référent incluent:

      • La mise en place de mesures régulières d’information, de sensibilisation et de formation aux règles de concurrence au profit des adhérents et permanents du SFEPA
      • L’éventuelle assistance des permanents en charge des différentes réunions de travail du SFEPA
      • La réalisation d’audits mensuels aléatoires auprès de différents groupes de travail du SFEPA

Article 7 : FORCE CONTRAIGNANTE DES RECOMMANDATIONS ET TRAVAUX DU SFEPA

Il est rappelé que les recommandations et travaux du SFEPA (à l’exclusion de la présente Charte éthique) ne présentent aucune force juridique contraignante à l’égard de ses adhérents qui demeurent libres de ne pas s’y conformer. 


Article 8 : SANCTIONS

8.1 En cas de non-respect de la présente Charte éthique, le « référent concurrence » en avisera immédiatement le Vice-président en charge des opérations ou, le cas échéant, le Comité Directeur du syndicat ainsi que les services concernés du SFEPA.

Le SFEPA, les modérateurs ainsi que le référent concurrence pourront rappeler à l’ordre et prendre toute disposition pour prévenir et/ou faire cesser tout comportement inapproprié dans le cadre de l’activité du Syndicat. Il pourra ainsi être mis fin à toute réunion dans laquelle un ou des adhérents actuellement ou potentiellement concurrents sur leurs marchés respectifs auraient un comportement critiquable au regard des principes ci-avant rappelés.

8.2 Ces éventuelles violations de la politique du syndicat en matière de conformité aux règles de concurrence pourront également entraîner le prononcé de sanctions, notamment disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du participant ou de l’adhérent représenté.


Article 9 : GESTION DES PRESENTES DISPOSITIONS

En cas de difficulté d’application de la présente charte, le Président ou le Vice-président en charge des opérations du SFEPA aura, en tant que de besoin, recours au Comité Directeur du syndicat, seul organe habilité à gérer les litiges entre adhérents, à fixer la stratégie du syndicat et à valider le contenu de la communication extérieure.


Annexe I – Etudes statistiques et Benchmarking

La réalisation d’études statistiques et le rendu des données aux adhérents constituent une part importante de l’offre de service du SFEPA. Comme le reconnait la Commission Européenne, cette activité produit des effets pro-concurrentiels. « La collecte et la publication de données de marché agrégées […] par une organisation professionnelle […] peuvent profiter tant aux fournisseurs qu'aux consommateurs en leur permettant d'avoir une vue plus claire de la situation économique d'un secteur. La collecte et la publication de telles données peuvent permettre aux acteurs du marché de faire des choix en meilleure connaissance de cause afin d'adapter efficacement leur stratégie aux conditions de marché » (Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale, pt. 89).

Néanmoins, la fourniture de données économiques par les adhérents implique au préalable la détermination d’un ensemble de règles claires, précises et objectives. C’est à cette nécessaire condition de sécurité que les adhérents pourront disposer d’une information fiable, favorisant l’exercice d’une concurrence saine et loyale entre opérateurs.

A 1.1 Utilisation des présentes règles

Les règles définies aux articles A1.2 et A1.3 constituent un minimum à respecter pour la réalisation de toute étude statistique, indépendamment du service SFEPA concerné. Rien n’interdit cependant à un service de définir des règles plus strictes dans le cadre d’une étude spécifique.

S’il s’avérait que l’application d’une ou plusieurs des règles définies ci-après permettait une individualisation aisée des données et un risque de divulgation d’informations sensibles ou, plus généralement, facilitait les concertations entre opérateurs concurrents, le Service réalisant l’étude pourra écarter l’application de ladite règle. Il devra alors en informer le Référent concurrence.    

Le but de toute étude statistique doit être d’offrir aux adhérents une information fiable sur l’état général du marché ou de favoriser le développement de bonnes pratiques. 

A 1.2. Réalisation des études statistiques

A 1.2.1 Conformément aux dispositions de l’article 6.3.2 de la présente Charte éthique, certains thèmes ne sauraient faire l’objet d’une étude statistique, notamment les conditions tarifaires auxquelles sont proposées les produits et services des adhérents et/ou de leurs concurrents (prix existants, rabais, majorations, réductions ou remises, ainsi que leur évolution).

De manière plus générale toute étude de benchmarking entre concurrents devra être évitée. 

A 1.2.2  La réalisation d’une étude statistique suppose la participation d’au moins quatre (4) sociétés ou groupe de sociétés.

A 1.2.3  La part de marché maximale détenue par l’une des sociétés participantes ne saurait excéder 65%. 

A 1.3 Compte rendu des études statistiques

A 1.3.1 Le résultat des études statistiques réalisées par le SFEPA ne saurait être présenté sous forme de données individualisées mais doit faire l’objet d’une agrégation via les notions de montant cumulé, moyenne ou médiane..

A 1.3.2 Lorsqu’une étude statistique est réalisée de manière périodique, le service concerné du SFEPA est tenu d’en vérifier l’évolution. Il informera alors le Référent concurrence de tout soupçon de collusion entre sociétés concurrentes que ladite évolution pourrait laisser transparaître.

A1.3.3 En cas de changement dans la liste des sociétés participant à une enquête statistique périodique, les règles suivantes s’appliquent :

    • Si une ou plusieurs sociétés manifestent leur intention de ne plus participer à une étude périodique, seule la variation des données sera restituée à l’ensemble des participants ;
    • Si une nouvelle société manifeste son intention de participer à une étude périodique existante, les données agrégées ne seront pas restituées à l’ensemble des participants. En revanche, si plusieurs nouvelles sociétés rejoignent une étude existante, les données seront restituées conformément aux règles exposées ci-dessus.